TJ 45234, 2 juill. 2026, RG 25/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 02 Juillet 2026

N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFMK
minute : 26/14

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX à 14 heures, par Monsieur TICHIT, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE immatriculée au RCS de Bourges sous le n° 398 824 714,
dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par le responsable de son service contentieux, domicilié audit siège en cette qualité,
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Clémence STOVEN, en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représentée par Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

Monsieur [V], [W] [B]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE

Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 Février 2025 et publié au service de la publicité foncière du Loiret, le 24 Mars 2025 sous le volume 2025 S n°23 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur des biens et droits immobiliers dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]” situé [Adresse 5], cadastré section AN, n°[Cadastre 1], pour une contenance de 10 a 72 ca ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Copies Exécutoires le :
à : - Me STOVEN
- Me LE SQUER
Copies conformes le :
à : - Me STOVEN
- Me LE SQUER
LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 22 Mai 2025,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 20 Mars 2026,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 16, 23 et 30 mai 2026,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocate, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 4.738,26 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Les lots de copropriété n°56 (cave), 73 (appartement) et 104 (parking) dans un ensemble immobilier dénommée “[Adresse 4]” situé [Adresse 5], à l’angle du boulevard et de la rue [Adresse 6] sur laquelle il porte les numéros 2 et 4, cadastré section AN n°[Cadastre 1], [Adresse 5], pour une contenance de 10 a 72 ca :

- Lot 56 (une cave) et les 10/10000èmmes des parties communes générales, les 20/10000èmes des parties communes spéciales D, les 23/10000èmes des parties communes spéciales E et les 37/10000èmes des parties communes spéciales F

- Lot n°73 (un appartement) et les 273/10000èmes des parties communes générales , les 548/10000èmes des parties commune sspéciales D, les 627/10000èmes des partes communes spéciales E et les 225/10000èmes des parties communes spéciales F

- Lot n°104 (emplacement de parking) et les 10/10000èmes des parties communes générales, les 625/10000èmes des parties communes spéciales, les 400/10000èmes des parties communes spéciales H

MISE A PRIX : 45.000,00 €

FRAIS : 4.738,26 €

ENCHÈRES : 2.000,00 €

Maître Anne-Catherine LE SQUER, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS (73.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Anne-Catherine LE SQUER, avocate au barreau d’Orléans, prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [Q], [N], [Z] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], et Madame [S], [U] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], demeurant tous deux [Adresse 7] ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Me Anne-catherine LE SQUER, avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS (73.000,00 €) frais préalables de 4.738,26 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de Monsieur [Q], [N], [Z] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], et Madame [S], [U] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], demeurant tous deux [Adresse 7] ;

Donne acte à Maître Anne-Catherine LE SQUER, de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION