TJ 45234, 2 juill. 2026, RG 25/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 02 Juillet 2026

N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKQ4
minute : 26/15

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX à 14 heures, par Monsieur TICHIT, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-[T], en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représenté par Maître Pascal [T] susbtitué par Maître Maxime-Henri VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et Maître Charles-françois DUBOSC de la SCP DUBOSC-SAUTROT, avocat plaidant au barreau de MONTARGIS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

SERVICE DU DOMAINE
dont les bureaux sont situés [Adresse 3],
pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre en qualité de curateur de la succession déclarée vacante de Madame [E], [R], [L] [S] veuve [Y], décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2] (Loiret), dont le siège social est sis [Adresse 4]

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE

Maître [U] [T] substituant Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 Juin 2025 et publié au service de la publicité foncière du Loiret, le 14 Août 2025 sous le volume 2025 S n°63 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’une maison de ville à usage d’habitation construite en 1966 située [Adresse 5], édifiée sur terrain entièrement clos, figurant au cadastre sous la section AM n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 6]”, pour 03 ares 60 centiares ;

Copies Exécutoires le :
à : - Me [T]
- Me [P]
Copies conformes le :
à : - Me [T]
- Me [P]
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Maxime-Henri VILAIN substituant Maître Pascal VILAIN, avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 06 Octobre 2025,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 20 Mars 2026,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 19 et 28 mai 2026 et dans L’Eclaireur du Gâtinais le 20 mai 2026,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître [U] [T] substituant Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.219,59 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Une maison de ville à usage d’habitation construite en 1966 située [Adresse 5], édifiée sur terrain entièrement clos, figurant au cadastre sous la section AM n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 6]”, pour 03 ares 60 centiares.

MISE A PRIX : 38.000,00 €

FRAIS : 6.219,59 €

ENCHÈRES : 2.000,00 €

Maître [G] [P], avocate, de la SCP GUILLAUMA PESME & [P], a enchéri la dernière et porté le prix à CENT UN MILLE EUROS (101.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Marie-Sophie JENVRIN, avocate au barreau d’Orléans, prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de Madame [C] [J] épouse [A], née le [Date naissance 1] 1982 à FORBACH (57600), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN, avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CENT UN MILLE EUROS (101.000,00 €) frais préalables de 6219.59 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de Madame [C] [J] épouse [A], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

Donne acte à Maître [G] [P], de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION