TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01023
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
N° De MINUTE N° RG 26/01023 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VI5O
Le 03 Juillet 2026
Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Margaux TANGUY, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête du 29 juin 2026 enregistrée au greffe le 29 juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [R] [F]
né le 21 Mars 1979 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [R] [F] en date du 1er juillet 2026 parvenu au greffe le 1er juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [R] [F] en date du 1er juillet 2026.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] (télécopie 05.61.33.75.25).
□ requérant avisé par email
□ avocat avisé par RPVA
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