TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01027

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01027 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VI6P
Le 03 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Y] [L], régulièrement convoqué, assisté de Me Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [Y] [L]
né le 27 Juillet 2006 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 24 juin 2026, dans un contexte de rupture avec l’état antérieur et de mises en danger. Il présentait une exaltation de l’humeur, une désinhibition, une familiarité, une logorrhée, une tachyphémie, une fuite des idées, une hyperactivité motrice ainsi qu’une insomnie sans fatigue. Il n’avait pas conscience du caractère pathologique de son état, état qui entrainait un risque de troubles du comportement avec mise en péril de son intégrité physique. L’hospitalisation était donc indiquée en urgence pour mise en sécurité et adaptation de stratégies thérapeutiques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Y] [L] présente à ce jour un contact ludique et familier. Il est indiqué qu’il semble se contenir, avec par moment une accélération du discours et de la pensée qui semble légèrement diffluente, mais qu’il réorganise rapidement. Il en est de même pour les éléments mégalomaniaques, puisqu’il évoque ses talents aux jeux-vidéos puis lisse son discours. Il est fait état d’une banalisation totale des derniers événements, avec une absence de recul, une anosognosie totale des troubles et une ambivalence par rapport aux soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS