T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2026002567
Vérifier : T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2026002567 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIF
PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002567
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 23/06/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): MS BEAUTY (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur BROSSIER Hervé
JUGES
Madame [K] [C]
Monsieur DARDER Bruno
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2026 002567
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2026003089
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 23/06/2026.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.