CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/01986
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/01986 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY4U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026
Date de saisine : 07 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 25/02185 rendue par le Tribunal judiciaire de PONTOISE le 19 Décembre 2025
Appelante :
Association DENTITION 95
Représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E000HIG4
Intimée :
S.A.S. EDERA DENTAIRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Juin 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 12 Mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le 2 juillet 2026
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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