Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj63113 n° 26/01986
TJ 63113, 21 juill. 2026, RG 26/01986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 21 Juillet 2026 [H] C/ [E] N° RG 26/01986 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTQS n°: ORDONNANCE Rendue le vingt et un Juillet deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Mad
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ca other ca_versailles n° 26/01986
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/01986
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/01986 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY4U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026 Date de saisine : 07 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix
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ca other ca_orleans n° 26/01986
CA Orleans, 16 juin 2026, RG 26/01986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JUIN 2026 Minute N° 529/2026 N° RG 26/01986 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOBP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01986
TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/01986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Juin 2026 MINUTE : 26/00602 N° RG 26/01986 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V7I Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01986
TJ 69123, 3 juin 2026, RG 26/01986
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/01986 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IAG - Isolement Monsieur [Y] [N] [I] né le 09 Janvier 2000 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 03 juin 2026 à Par
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ca other ca_montpellier n° 26/01986
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/01986
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° 2026 - 66 N° RG 26/01986 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUV [T] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/01986
TJ 30189, 20 avr. 2026, RG 26/01986
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01986 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQKE ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma
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ca other ca_paris n° 26/01986
CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01986 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01986
TJ 45234, 7 avr. 2026, RG 26/01986
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01986 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSFS Minute N°26/00429 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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