CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01782
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/01782 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYM2
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026
Date de saisine : 30 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0372 rendue par le Tribunal de proximité de COLOMBES le 28 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [P], représentant : Me Jimmy HABABOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1
Intimés :
S.A. SEYNA
Monsieur [W] [X]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Mai 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 18 Juin 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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