CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/01366
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/01366 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXGG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026
Date de saisine : 11 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux professionnels - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [S] [G], représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 - N° du dossier E000GK6W
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-78646-2026-1019 du 28/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Association GROUPE SOS SOLIDARITES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 Juin 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 23 Juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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