CA Versailles, 25 juin 2026, RG 26/00457

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00457 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUYC

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Juin 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00457 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUYC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. AMICCI Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Pablo MONTOYA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0605 - Représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 - N° du dossier 2026004P

APPELANTE

ET

S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [R] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société AMICCI , fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 15 janvier 2026.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.571

INTIMEE

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 2]

PARTIE INTERVENANTE

Vu l'appel relevé par la S.A.S. AMICCI de la décision rendue le 15 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. MARS et LE PROCUREUR GENERAL,

Attendu que la S.A.S. AMICCI a signifié le 12 juin 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. MARS a accepté ce désistement par message RPVA du 18 juin 2026,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. AMICCI de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,