CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/07467

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 copropriété

Minute n°

N° RG 25/07467 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSZE

AFFAIRE : SYNDIC. DE COPRO. [Adresse 1] C/ S.A.S. ALBA OUEST, S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER, S.A.S. VIELMON IMMOBILIER,

ORDONNANCE D'INCIDENT

Prononcée le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt six Mai deux mille vingt six,

assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, LE CABINET [Z] ET [I], DONT LE SIÈGE EST [Adresse 2] À [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

APPELANTE

C/

S.A.S. ALBA OUEST

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397

S.A.S. JC LINCOLN IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Raphaël RICHEMOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1861

S.A.S. VIELMON IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399

INTIMÉES

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSÉ DE L'INCIDENT et PRETENTIONS

Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a notamment : « Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 1] à St Germain en Laye (Yvelines) à régler à la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER une indemnité de :

- 63 882 euros TTC pour les travaux de remise en état,

- 1 650 euros pour la réparation de la fuite par la société AMATEC,

- 143 985,60 euros TTC pour la non-perception de loyers,

- 4 000 euros pour les frais irrépétibles », ainsi qu'aux dépens,

et a « Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. »

Le syndicat des copropriétaires en a relevé appel en date du 3 juillet 2024.

La société JC LINCOLN IMMOBILIER, demandeur à l'incident, demande au Conseiller de la mise en état, par ses conclusions transmises par RPVA le 4 mai 2026, de :

- RADIER du rôle l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Versailles ;

- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en particulier de sa demande de réinscription au rôle ;

- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'incident, demande au Conseiller de la mise en état, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 7 mai 2026, de :

- DEBOUTER la société JC LINCOLN IMMOBILIER de toutes fins, moyens et prétentions,

- CONFIRMER le rétablissement de l'instance,

- FIXER le calendrier de clôture et plaidoirie de la Cour d'appel,

- CONDAMNER la société JC LINCOLN IMMOBILIER au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au vu des frais exposés

dans le cadre de la procédure d'incident,

- CONDAMNER la société JC LINCOLN IMMOBILIER ou tout succombant aux entiers dépens

dont distraction au profit de la SCP EVODROIT par application des dispositions de l'article

699 du code de procédure civile.

La société VIELMON immobilier demande au Conseiller de la mise en état, par ses conclusions transmises par RPVA le 16 mars 2026, de :

- Lui Donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de rétablissement au rôle.

- Statuer ce qu'il appartiendra quant aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire:

Les demandes tendant à voir le Conseiller de la mise en état 'confirmer', 'donner acte' et 'fixer' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile en tant qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert. Il n'y sera dès lors pas statué.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé du litige.

Sur la demande la société JC LINCOLN IMMOBILIER tendant à la radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile :

Selon l'article 524 du code de procedure civile:

' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. (') »

En l'espèce :

La société JC LINCOLN IMMOBILIER fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'a pas executé le jugement entrepris du 16 mai 2024 par lequel il a été notamment condamné à lui régler une indemnité de :

- 63 882 euros TTC pour les travaux de remise en état,

- 1 650 euros pour la réparation de la fuite,

- 143 985,60 euros TTC pour la non-perception de loyers,

- 4 000 euros pour les frais irrépétibles », ainsi qu'aux dépens

Soit un total de 213 517,60 euros plus les dépens.

En réplique, le syndicat des copropriétaires conteste en rappelant tout d'abord que, selon ordonnance d'incident du 19 novembre 2024, l'affaire a été radiée du rôle de la Cour pour défaut d'exécution, que le paiement d'une somme de 213 731,98 euros a été fait 15 juillet 2025, puis que l'affaire a été rétablie au rôle le 18 décembre 2025 sous le numéro RG 25/07467. Il ajoute que la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER a en outre sollicité le paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points, sommes réglées par virement et chèque à l'ordre de la CARPA (ses pièces 2 et 3) soit le 22 septembre 2025 : un virement de 10 862,66 euros et le 6 novembre 2025 : un chèque de 9 673,13 euros.

La SAS JC LINCOLN IMMOBILIER a ainsi perçu au total, au titre de l'exécution du jugement en cause, la somme de 234 267,77 euros, ce montant étant supérieur au quantum des condamnations expressément chiffrées.

La SAS JC LINCOLN IMMOBILIER produit en premier lieu un relevé partiel de son compte de copropriétaire au titre de la période allant du 31 juillet 2024 au 1 avril 2025 et d'autre part une annexe relative à 'l'état des travaux et des opérations exceptionnelles votés non encore cloturés à la fin de l'exercice 2024', détaillant des 'frais d'avocats Evodroit Lincoln' pour des montants de 8 000, 8 205 et 8 000 euros. Toutefois, en s'abstenant de produire ses appels de charges concernant l'ensemble de la période 2024, 2025 et 2026, ainsi que ses relevés de compte de copropriétaire pour la même période, elle affirme sans preuve avoir payé lesdits frais à hauteur de ses tantièmes.

Le syndicat des copropriétaires conteste en précisant que si elle a effectivement payé trois appels de fonds de 9 729,26 euros chacun, soit une somme totale de 29 187 euros, il ne s'agit en aucune façon de frais d'avocat dont elle est dispensée conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, mais de sa participation, à hauteur de ses tantièmes, au règlement des dommages-intérêts qui lui ont été octroyés par le jugement entrepris. Le Conseiller de la mise en état confirme la régularité de ces appels de fonds effectués à ce titre : en effet si cet article 10-1 énonce 'Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé (') de toute participation à la dépense commune des frais de procédure », il est d'interprétation stricte et ne concerne que les frais cités aux articles 695 à 700 du code de procédure civile ainsi que l'a confirmé, dès le 12 septembre 2006, la réponse à la question parlementaire n°86132. Ainsi, le copropriétaire qui a obtenu en justice la condamnation du syndicat de copropriété, est tenu de participer à l'indemnisation de son propre préjudice et la Cour de cassation a précisé que cette obligation « découle de sa qualité de copropriétaire, membre du syndicat » (Cass. 3e civ. 15 novembre 2018, n°18-12.714). C'est donc à juste titre, que le syndicat des copropriétaires a inclus la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER dans les appels de fonds concernant le paiement des dommages-intérêts prononcés par le Tribunal.

Il suit de là que ce premier argument sera écarté.

La SAS JC LINCOLN IMMOBILIER fait valoir en second lieu que le «Rapport moral du conseil syndical sur l'exercice 2024 » (sa pièce n°35) fait apparaître un compte d'« honoraires huissiers/avocats » pour un montant de 83 270,17 euros, qui selon elle concernerait sa procedure. Le syndicat des copropriétaires conteste en précisant qu'il s'agit de l'affaire contre le promoteur SCI [Adresse 1] ayant conduit à l'arrêt du 25 octobre 2021 18/03681 et à la procédure très complexe de comptes entre les parties. De plus, le Conseiller de la mise en état observe qu'en s'abstenant de produire ses appels de charges concernant l'ensemble de la période 2024, 2025 et 2026, ainsi que ses relevés de compte de copropriétaire pour la même période, la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER affirme sans preuve qu'elle aurait payé indument des frais à hauteur de ses tantièmes.

Ce second argument sera ainsi écarté.

Il suit de tout ce qui précède, qu'il convient de rejeter la demande de la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER tendant à voir ordonner la radiation du rôle de la Cour, de la procédure d'appel engagée par le syndicat de copropriété sous le n° RG 25/7467.

Partie perdante, la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens de l'incident, et à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS