TJ 31555, 4 mai 2026, RG 25/00165

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00165 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2Z4
AFFAIRE : [G] [D] / MDPH 31
NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Véronique GAUCI, lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2025-003178 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [O] [Q] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 10 Mars 2026

MIS EN DELIBERE au 04 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 04 Mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 décembre 2023, monsieur [G] [D] a déposé une demande d’allocation pour adulte handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne, celui-ci souffrant d’un diabète de type deux et d’hypertension artérielle.

Par décision du 10 septembre 2024, la maison départementale des personnes handicapées a fait savoir à monsieur [G] [D] que sa demande a été rejetée au motif que si son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 %, il ne démontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.

Par courrier du 12 novembre 2024, monsieur [G] [D] a contesté cette décision devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Constatant le rejet implicite de sa contestation, monsieur [G] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de trancher ce litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne par courrier enregistré le 17 février 2025.

Par courrier du 08 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a confirmé explicitement le maintien du rejet de la demande d’allocation aux adultes handicapés litigieuse.

Par ordonnance du 25 septembre 2025 et vu la demande d’une mesure d’instruction formulée par monsieur [G] [D], le juge de la mise en état a diligenté une expertise sous forme de consultation prévue le 15 janvier 2026 afin d’évaluer le taux d’incapacité de monsieur [G] [D] ainsi que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi susceptible d’induire son état de santé.

Dans son rapport du 15 janvier 2026 versé aux débats, le docteur [I] [H] confirme, d’une part, le taux d’incapacité de monsieur [G] [D] compris entre 50 et 79% et l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi précisant qu’« une activité professionnelle à mi-temps est possible et sans notion probante de station debout pénible. »

Ladite ordonnance a valablement convoqué les parties à l’audience du 10 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

A cette audience, monsieur [G] [D], représenté par son conseil, demande au tribunal de céans de réformer la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées refusant à monsieur [G] [D] et lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 960 euros par mois à compter du 12 décembre 2023.

Monsieur [G] [D] fait valoir essentiellement l’incohérence de l’expertise qui ne tire pas les conséquences médicales du suivi caractérisant ses difficultés de santé, d’une part, et sa contradiction avec le certificat médical de son médecin traitant qui atteste de l’impossibilité de la station debout, d’autre part.

En défense, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne, dument représentée par monsieur [O] [Q], demande au tribunal de :

- A titre principal, rejeter la demande de monsieur [G] [D] en confirmant les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées querellées ;

- A titre subsidiaire, si l’allocation aux adultes handicapés est accordée :
Fixer un nouveau taux d’incapacité et, le cas échéant la raison de la présence d'une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap ;Etablir la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Aux visas des articles L.821-1 et suivant du Code de la sécurité sociale, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne soutient essentiellement que, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a pas pu se prononcer sur la demande de monsieur [G] [D] compte tenu du manque de transmission d’éléments médicaux suffisants pour se positionner.

Par ailleurs, la défenderesse fait valoir que le médecin traitant de monsieur [G] [D] indique seulement que son état de santé ne lui permet pas de « reprendre une activité professionnelle à plein temps ».

L'affaire est mise en délibéré au 04 mai 2026.

MOTIFS

A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Au titre de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Par ailleurs, en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

1. Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit Code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes de l’article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Aux termes de l’article R146-28 du même Code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

Enfin, l'article D.821-1-2 du même Code donne les critères suivant de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l’emploi.
2° La restriction pour l'accès à l’emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d' emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l’emploi est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l’emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du Code de l'action sociale et des familles.

En l’espèce, après avoir pris connaissance des éléments médicaux versés aux débats, le docteur [I] [H] confirme la position de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne en notant l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La juridiction de céans note, d’une part, que ce constat n’est pas contredit par le médecin traitant de monsieur [G] [D] lequel se limitant à affirmer que seule la reprise à temps plein est impossible.

D’autre part, l’incohérence du rapport d’expertise alléguée par le requérant n’est rapportée. En effet, ni les documents médicaux, ni l’auscultation du docteur [I] [H] ne mettent en évidence une discordance avec les conclusions expertales étant rappelé que celles-ci soulignent que le taux d’incapacité constaté s’explique par « un contexte d’obésité » et qu’il n’est pas observé « de notion probante de station debout pénible ».

Le détail des observations de l’expert est annexé au présent jugement.

Par conséquent, vu l’univocité et la clarté du rapport d’expertise venant conformer l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi constatée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à deux reprises, il convient de débouter monsieur [G] [D] de sa demande et de confirmer la décision de rejet de l’allocation aux adultes handicapés datée du 10 septembre 2024.

2. Sur les dépens

Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile applicable chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Il sera rappelé que par application des dispositions de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 8° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

PAR CES MOTIFS