CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/06424

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78E

Chambre civile 1-6

ARRET N°

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 02 JUILLET 2026

N° RG 25/06424 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP5C

AFFAIRE :

SAS FREE INVEST

C/

SA MY MONEY BANK

SCI JADIMO

GROUPEMENT MASSE DES OBLIGATAIRES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]

N° RG : 24/00039

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02.07.2026

à :

Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Aubin CAMPILLA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SAS FREE INVEST

N° Siret : 450 853 957 (RCS [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43651 - Représentant : Me Jean-Marc DESCOUBES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0969

APPELANTE

---

SA MY MONEY BANK

N° Siret : 784 393 340 (RCS [Localité 1])

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Vincent VILCHIEN de l'AARPI MERIDIAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R120 - Représentant : Me Cécile TURON, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306 - N° du dossier E000DFTP

SCI JADIMO

N° Siret : 992 760 694 (RCS [Localité 2])

[Adresse 3]

[Localité 5]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Timothée BRAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Aubin CAMPILLA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 570 - N° du dossier E000GUKJ

INTIMÉES

GROUPEMENT MASSE DES OBLIGATAIRES

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeau sens de l'article L228-46 du code de commerce, représentée par la SAS CAPITAL MANAGERS & ASSOCIES, RCS [Localité 2] 523 727 220, siégeant [Adresse 4], prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Assignation à jour fixe signifiée à personne habilitée le 12 février 2026

INTIMÉ DÉFAILLANT

---

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2026, Madame Fabienne PAGES, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

Poursuivant le recouvrement de l'acte notarié du 7 septembre 2020 ayant accordé un prêt à la société Free Invest, la SA Money Bank venant aux droits de la société Partner Bank délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 décembre 2023 à l'emprunteur pour la somme de 2.749.309,77 euros, régulièrement publié. Par jugement d'orientation du 18 juillet 2024, le juge de l'exécution de [Localité 1] a autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi au [Adresse 6] à [Localité 7] appartenant à la société Free Invest.

Par arrêt du 20 mars 2025, la cour d'appel de Versailles a déclaré l'appel de la société Free Invest à l'encontre de cette décision irrecevable.

Et par jugement du 5 juin 2025, le juge de l'exécution a constaté que la vente amiable n'avait pas été réalisée dans les conditions fixées par la décision l'autorisant et ce, malgré l'octroi par décision du 9 janvier 2025 d'un délai supplémentaire jusqu'au 3 avril 2025. Le juge de l'exécution a par conséquent fixé au 25 septembre 2025 l'audience d'adjudication.

Saisi d'un incident par la société Free Invest selon conclusions du 22 septembre 2025, statuant sur l'incident et l'adjudication,par jugement contradictoire en date du 25 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a

-Déclaré irrecevable la demande principale de la société Free Invest

-Déclaré irrecevable la demande subsidiaire de la société Free Invest

-Condamné la société Free Invest aux dépens de l'appel.

La SCI Jadimo s'est portée adjudicataire pour le prix de 1 910 000 euros.

La société Free Invest a relevé appel de la décision par déclaration au greffe en date du 28 octobre 2025.

Dûment autorisée à cette fin, par ordonnance du 9 décembre 2025, la société Free Invest a assigné à jour fixe pour l'audience du 27 mai 2026 à 14h de la chambre 1.6

- par acte du 13 février 2026 la SA Money Bank

- par acte du 12 février 2026 le groupement masse des obligataires

- par acte du 12 février 2026 la société Jadimo.

Les assignations ont été remises par voie dématérialisée au greffe le 20 mai 2026.

Par assignations en dates des 12 et 13 février 2026 valant conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Free Invest, appelante, demande à la cour de :

-infirmer le jugement déféré en ce qu'il a

-déclaré irrecevable la demande principale de la société Free Invest

-déclaré irrecevable la demande subsidiaire de la société Free Invest

-condamné la société Free Invest aux dépens

-condamné la société Free Invest à verser à la SA Money Bank la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (sic)

-y faisant droit et statuant à nouveau,

en conséquence,

-déclarer la SA Money Bank irrecevable en sa demande de voir ordonner la vente forcée du bien immobilier appartenant à la société Free Invest faute de justifier de sa qualité à agir

en tout état de cause,

-condamner la société My Money Bank à verser à la société Free Invest la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-condamner la société My Money Bank aux entiers dépens.

Par conclusions remises au greffe par RPVA le 13 mars 2026 , auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société My Money Bank, intimée, demande à la cour de :

- Recevoir la Société My Money Bank en ses écritures, les disant bien fondées

- Confirmer le jugement entrepris rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de

Nanterre le 25 septembre 2025 en ce qu'il a :

- Déclaré irrecevable la demande principale de la société Free Invest

- Déclaré irrecevable la demande subsidiaire de la société Free Invest

- Condamné la société Free Invest aux dépens de l'incident

- Condamné la société Free Invest à verser à la société My Money Bank la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Subsidiairement :

-Déclarer infondées les demandes incidentes de la société Free Invest

-Débouter la société Free Invest de ses demandes, fins et conclusions

En tout état de cause,

-Renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière

-Condamner la société Free Invest à verser à la société My Money Bank la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-Condamner la société Free Invest aux dépens et juger qu'ils seront tirés (sci) en frais privilégiés de

la procédure de saisie immobilière.

Par conclusions remises au greffe par RPVA le 9 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCI Jadimo, intimée, en sa qualité d'adjudicataire demande à la cour de :

-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 24/00039

-Déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Free Invest (débiteur-saisi) ainsi que toute contestation qu'elle élèverait postérieurement à l'audience d'orientation du 16 mai 2024 et dont la cause serait antérieure à ladite audience

-Condamner la société Free Invest (débiteur-saisi) au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

-Condamner la société Free Invest (Débiteur-saisi) au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, au profit de la S.C.I. Jadimo (l'adjudicataire), pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil

- Condamner lasociété Free Invest (débiteur-saisi) aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, dont distraction à Maître [Localité 8] Campilla-Rogé sur simple justification qu'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision

-Condamner la société Free Invest au paiement d'une somme de 10.000 euros au profit de la S.C.I. Jadimo (l'adjudicataire), sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assignation à jour fixe pour l'audience du 27 mai 2026 du groupement masse des obligataires, créancier inscrit a été signifiée le 12 février 2026 à une personne habilitée. Il n'a pas constitué avocat.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

À l'issue de l'audience du 27 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'étendue de la saisine de la cour

A titre liminaire il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Force est de constater que la société Free Invest ne développe dans ses conclusions d'appel aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation de la décision critiquée en ce qu'elle déclare irrecevable sa demande subsidiaire relative à la nullité de la vente. Au dispositif de son assignation valant conclusions, elle n'a d'ailleurs formé aucune demande en conséquence de cette demande d'infirmation.

Il en résulte que la cour ne statuera pas sur cette demande d'infirmation.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société My Money Bank

La contestation de la qualité à agir de la société My Money Bank lui étant soumise par la société Free Invest après l'audience d'orientation alors qu'elle ne portait pas sur un acte de procédure postérieur, le premier juge l'a déclaré irrecevable.

En cause d'appel, la société Free Invest fait valoir qu'en matière de saisie immobilière, le défaut de qualité à agir du créancier poursuivant faute de titre exécutoire peut être soulevé à tout moment y compris après l'audience d'orientation, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour la déclarer irrecevable en son incident.

Elle ajoute que le prêt dont s'agit lui a été accordé par acte notarié par la société My Partner Bank qui a fait l'objet d'une fusion absorption par la société My Money Bank le 31 décembre 2020 mais que l'hypothèque inscrite sur l'immeuble au bénéfice du prêteur n'est pas comprise dans le périmètre de cette opération.

Aux termes de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la demande est formée devant le juge de l'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte.

Il en résulte qu'il appartenait à la société Free Invest, régulièrement représentée à l'audience d'orientation du 16 mai 2024 par son conseil de soulever à cette audience au plus tard, toute contestation y compris le défaut de qualité à agir du créancier poursuivant, les dispositions susvisées ne faisant pas exception pour ce motif mais uniquement pour les contestations qui portent sur des actes de procédure postérieurs, ce qui n'est pas le cas de cette contestation, présentée pour la première fois en cause d'appel.

Le jugement critiqué sera confirmé de ce chef en ce qu'il l'a déclarée irrecevable et n'étant pas autrement critiqué, il sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes de la SCI Jadimo

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

La SCI Jadimo qui n'a pas intérêt au prononcé d'une amende civile, n'est pas recevable à la solliciter.

Elle sera dès lors déclarée irrecevable en cette demande.

Le présent appel à l'encontre de la décision du premier juge qui avait parfaitement rappelé l'irrecevabilité de la contestation de la qualité à agir de la société My Money Bank et ce, sans développer au soutien de ce recours un quelconque moyen sérieux au soutien de sa demande d'infirmation est particulièrement téméraire et dilatoire et constitue un abus de droit qui a privé la SCI Jadimo, adjudicataire de la jouissance du bien acquis le 25 septembre 2025 malgré paiement du prix.

Il lui sera allouée la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice, à laquelle l'appelante sera condamnée.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'équité commande d'allouer la somme de 3 000 euros à la société My Money Bank ainsi qu'à la SCI Jadimo au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,