CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/02830
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02830 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZZ
Minute n°
CPAM DU VAL D'OISE
C/
[A] [X]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 11 Août 2025
N° RG : 21/00897
Copie certifiée conforme
à :
CPAM 95
M. [A] [X]
Copie exécutoire
à :
Me Mylène BARRERE
M. [X]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CPAM DU VAL D'OISE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANT
à :
M. [A] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 juin 2026 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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