CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/02744

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère

assistée de Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02744 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XND7

Minute n°

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE [Localité 1] ET [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal.

Sur appel d'un Jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 31 Juillet 2025

N° RG : 22/01249

DÉSISTEMENT

Copie certifiée conforme

à :

-S.A.S. [1]

-CPAM DE [Localité 1] ET [Localité 2]

Copie exécutoire

à :

-Me Marc-antoine GODEFROY

-Me Mylène BARRÈRE

Notifiée le :

Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

APPELANTE

à :

CPAM DE [Localité 1] ET [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mylène BARRÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 09 juin 2026 reçu au greffe le 09 juin 2026;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS