CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/01984

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Tél :

N° RG 25/01984 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBT

Ch.protection sociale 4-7

Versailles le, 02 Juillet 2026

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE L'EURE

Mr [C] [B]

AVIS DE PROROGE DE DELIBERE

Article 450 du code de procédure civile

(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)

Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :

17 septembre 2026 à 14h00

Pour le motif indiqué d'une croix :

X Surcharge de travail des chambres sociales,

Autre motif : ....................................................................

Le greffier,

Copie pour information :

Dossier

Me Anne LOAEC-BERTHOU

Me Amy TABOURE