TJ 74042, 10 juin 2026, RG 26/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 JUIN 2026

DOSSIER : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5PZ
AFFAIRE : S.A. DIAC / [I] [W]
MINUTE N° : 26/00305

DEMANDERESSE

S.A. DIAC
agissant sous l’enseigne MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY

DEFENDEUR

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
demeurant Chez Monsieur [O] [W] - [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 29 Avril 2026

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS.

Expédition délivrée le même jour au défendeur.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 5 juin 2021, la S.A. DIAC a consenti à Monsieur [I] [W] et Madame [E] [S] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault Captur, d’un prix de 26 096,76 €.

Par acte en date 7 janvier 2026, la S.A. DIAC a fait assigner Monsieur [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- sa condamnation au paiement de la somme de 8156,62 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025,
- à titre subsidiaire, la résiliation du contrat par la restitution du véhicule et sa condamnation au paiement de la somme de 10 274,01 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de :
- la forclusion,
- la déchéance du droit aux intérêts en raison notamment de l’absence de fiche d’informations précontractuelles, de l’absence de vérification de la solvabilité du débiteur et de consultation du FICP,
- l’absence de déchéance régulière du terme,
- la nullité du contrat pour déblocage prématuré des fonds.

La S.A. DIAC a indiqué avoir été en mesure de s’expliquer sur ces moyens et maintient ses demandes.

Monsieur [W] ne conteste pas le principe de la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 150 € à 250 € par mois. Il expose percevoir 3900 € par mois et assumer d’autres crédits et une pension alimentaire.

La S.A. DIAC s’accorde sur la demande de délais de paiement.

MOTIFS

Attendu que la résiliation du contrat est survenue de manière régulière, après une mise en demeure d’avoir à régulariser les loyers impayés, demeurée infructueuse ;

- Sur la déchéance du droit aux intérêts

Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 ; que lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 ;
Qu'il incombe au débiteur de cette obligation d’information de rapporter la preuve de son exécution ;

Qu’ainsi, l'organisme prêteur doit non seulement rapporter la preuve de l'existence et de la remise de cette fiche, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L. 312-12 du code de la consommation ;

Qu'à cet égard, il convient de relever que dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [G] [Y], Madame [K] [X] épouse [N] et Monsieur [L] [N], la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que :
- d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,
- d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ;

Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ;

Qu'en l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles n’est pas signée, même électroniquement, et la demanderesse ne produit aucun élément corroborant la remise effective préalable de cette fiche au consommateur ainsi qu’il a pu le reconnaître en signant électroniquement une clause type du contrat en même temps que le contrat ;

Que dès lors, la S.A. DIAC doit être déchue de son droit aux intérêts ;

- Sur les sommes dues

Attendu qu’en raison de la déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur ne s’élève qu’au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente ;
Que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances ;

Qu’également, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts ;

Qu’en l’espèce, le prix d’achat du véhicule était de 26 096,76 € et il a été acquitté la somme de 14 575,37 € au titre des loyers ainsi qu’il en ressort de l’historique des mouvements depuis l’origine ;

Qu’il restait donc dû la somme de 11 470,64 € de laquelle il convient de déduire le prix de revente du véhicule restitué à la demanderesse, de 10 700 € selon le décompte de cette dernière hors frais non justifiés ;

Qu’il a enfin acquitté, depuis le mois de mai 2025, la somme de 730 € arrêtée au 26 mars 2026 ;

Qu’en conséquence, Monsieur [W], qui est tenu solidairement au paiement de la dette en vertu d’une stipulation contractuelle expresse, sera condamné à payer à la S.A. DIAC la somme de 40,64 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de la mise en demeure sur le solde de la location ;
Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN, qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations, d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts ;

- Sur les autres demandes

Attendu que compte tenu du montant faible de la condamnation, il n’y a pas lieu d’accorder à Monsieur [W] des délais de paiement, la mensualité qu’il propose étant supérieure au montant de la condamnation ;

Attendu que Monsieur [W], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens ;

Attendu que la situation économique des parties commande en revanche de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS