TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00757
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 17 JUIN 2026
AFFAIRE N° RG 26/00757 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FT
MINUTE : 26/00078
Expédition délivrée aux parties le 18/06/2026
A l’audience publique du 17 Juin 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. TANINGES DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Diane BARADE, avocat au barreau de BONNEVILLE, substituée par Maître Floriane DUPONT-HAMY, avocat au barreau de BONNEVILLE
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [L] épouse [I]
née le 10 Août 1961 à [Localité 1]
demeurant Chez Madame [P] [J] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 21 Avril 2026.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et de son action et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
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