TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00099
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 17 JUIN 2026
AFFAIRE N° RG 26/00099 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5WO
MINUTE : 26/00068
Expédition délivrée à la SELARL KAIROS AVOCATS et au défendeur le
A l’audience publique du 17 Juin 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son agence de [Localité 1] au [Adresse 2]
représentée par la SELARL KAIROS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [P]
né le 03 Février 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparant à l’audience du 25 Février 2026, non comparant à l’audience du 22 Avril 2026
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 21 Janvier 2026.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse déclare se désister de son instance par conclusions en date du 23 Avril 2026 ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
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