TJ 37261, 23 juin 2026, RG 23/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L'EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES-IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 23 Juin 2026

Numéro de rôle : N° RG 23/00048 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JABZ

N° MINUTE : 26/00051

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 23 Juin 2026 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET greffier ;

DEMANDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB
immatriculée au RS de Stockholm sous le numéro 556012-8489 dont le siège social se situe [Adresse 1] (SUEDE) et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 843 407 214 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 029 848,
représentée par Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU LE LAIN VERGER BERNARDEAU, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant, et Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDEURS

Monsieur [E] [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
non comparant

Madame [O] [H] [Y]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
non comparante

PARTIES SAISIES

Attendu que l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution énonce que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie et que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ;

Attendu que Me [C] représentant la S.A. HOIST FINANCE AB agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, ne requiert pas la vente sur saisie immobilière à l’encontre de M. [E] [B] [Z] et Mme [O] [H] [Y] à l’audience de ce jour fixée par le jugement d’orientation du 10 février 2026 ;

Attendu qu’il convient en conséquence de constater la caducité du commandement délivré le 27 juillet 2023 à M. [E] [B] [Z] et Mme [O] [H] [Y], publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 le 18 Septembre 2023, volume 2023 S n° 42, d’en ordonner la mainlevée en tant que de besoin et la radiation ;

Attendu qu’il y a en outre lieu de constater l’extinction de l’instance poursuivie par S.A. HOIST FINANCE AB agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de M. [E] [B] [Z] et Mme [O] [H] [Y] ;

Attendu que le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie ;

PAR CES MOTIFS