CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/03763

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

désistement d'instance et d'action

N° RG 24/03763 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W46V

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juin 2026

Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03763 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W46V dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1] [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148

APPELANTE

ET

Monsieur [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706

INTIME

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Vu les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la délcaration d'appel du 25 Juillet 2024 interjeté par la S.A.S. [2], par le bais de son conseil, à l'encontre de Monsieur [N] [T],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 3 décembre 2025,

Vu les conclusions de désistement adressées le 1er juin 2026 par le conseil de la S.A.S. [2],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de Monsieur [N] [T] le 17 juin 2026,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [2] de son désistement et à Monsieur [N] [T] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,