TJ 37261, 1 juill. 2026, RG 25/02976

Minute n° : 26/00256
N° RG 25/02976 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXGT
AFFAIRE : [L] DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [I] [S]
né le 02 Juillet 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Madame [R] [Q]
née le 17 Mars 1927 à [Localité 4] (44), demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants représenté par Maître POUBEL substituant Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS,

à :

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Juillet 2025.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 01 Juillet 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT