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TJ 37261, 1 juill. 2026, RG 25/04428


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Date
01/07/2026
Numéro
25/04428
Lieu / cour
tj37261
Chambre
CIVIL_EX-TI
Type
other
Id
6a48609693c619cd1f4a65c6

Texte de la décision

1,131 caractères

Minute n° : 26/00260
N° RG 25/04428 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2JJ
AFFAIRE : [N]-S.A. LA BANQUE POSTALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

°°°°°°

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L], [B] [N] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à :

S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Septembre 2025.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 01 Juillet 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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