Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/04428
TJ 37261, 1 juill. 2026, RG 25/04428
Minute n° : 26/00260 N° RG 25/04428 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2JJ AFFAIRE : [N]-S.A. LA BANQUE POSTALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ------------------------------------------------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04428
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04428
DOSSIER N° RG 25/04428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QCN Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77288 n° 25/04428
TJ 77288, 20 mars 2026, RG 25/04428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3, [Adresse 1], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04428 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFT7 Affaire : Monsieur, [N], [U], [G] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 20 MARS 2026 Après déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04428
TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 25/04428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 25/04428 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMMD JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : M. [G] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE Mme [A] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04428
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/04428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandre DUVAL -STALLA Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [X] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04428 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW64 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mer
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04428
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/04428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [D] [V], Monsieur [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04428 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XYP N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 25/04428
TJ 69123, 19 nov. 2025, RG 25/04428
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PZS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 novembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Vice-Présidente au tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04428
TJ 62160, 17 oct. 2025, RG 25/04428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1568 Appel des causes le 17 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04428 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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ca other ca_rennes n° 25/04428
CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/04428
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/04428 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de la saisine : 04 Août 2025 Date de la décision attaquée : 05 JUIN 2025 Décision attaquée
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04428
TJ 13055, 11 sept. 2025, RG 25/04428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 GROSSE : Le 20 novembre 2025 à Me BALDO Le .............
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04428
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04428 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04428
TJ 45234, 6 août 2025, RG 25/04428
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/04428 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIF2 Minute N°25/01004 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 25/04428
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 25/04428
N° RG 25/04428 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNJ Nom du ressortissant : [M] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 04 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative
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ca other ca_aix_provence n° 25/04428
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 25/04428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 27 MAI 2025 N° 2025/ 303 Rôle N° RG 25/04428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVV3 S.C.P. VILLA [9] C/ S.A.R.L. AG INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me
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