TJ 37261, 29 juin 2026, RG 25/01624
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 29 Juin 2026
N° RG 25/01624 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTWK
DEMANDEURS
Madame [G] [U] [H]
Rep/assistant : Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [D] [U]
Rep/assistant : Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
Société MACIF
RCS de [Localité 2] n° 781 452 511
Rep/assistant : Maître Daniel JACQUES de la SELARL ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 25 juin 2026 ;
la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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