TJ 56121, 3 juill. 2026, RG 24/00228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Mise en Etat

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 24/00228 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5OJJ

S.A.R.L. [S] [E] (Self Tissus), S.E.L.A.S. [C] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [S] [E], suivant jugement du Tribunal de Commerce de Quimper du 26 Octobre 2023., S.E.L.A.S. [H] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de SARL [S] [E], suivant jugement du Tribunal de commerce de QUIMPER du 26 Octobre 2023

C/

Société [X], S.A. AXA FRANCE IARD SA
S.A. SMA SA, S.A.S. ADX GROUPE SAS, S.A. AXA FRANCE IARD Société ABEILLE IARD & SANTÉ, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. CYCLONE, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

COPIE EXECUTOIRE LE
03 Juillet 2026
à
Me [Q] [J]
Me Antoine FEREZOU
Me [Z] [I]
Me Agata BACZKIEWICZ
Me [K] [F]
Me [O] [P]
Me MALLET-HERRMANN
Me [B] DE LA CALLE

ENTRE :

S.A.R.L. [S] [E] (Self Tissus), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Maître [C], es qualité d’administrateur judiciaire de la SARL [S] [E], suivant jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 26 octobre 2023, et du 3 octobre 2025, demeurant [Adresse 2], (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualitéaudit siège

Maître [H], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [S] [E], suivant jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 3 octobre 2025, demeurant [Adresse 3], (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentées par Maître Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER, avocats plaidant

Demanderesses,

ET :

Société [X], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.A.S. ADX GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentées par Maître Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP SCP MALLET-HERRMANN, avocats au barreau de LORIENT, avocats postulant et Maître Laurent LUCAS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]

S.A.S. APAVE NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentése par Maître François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT, avocats postulant, et Maître Dominique LACAN, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. PICG, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant

Société ABEILLE IARD & SANTÉ, assureur de la SARL CYCLONE dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A.R.L. CYCLONE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentése par Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA, avocats au barreau de [S], avocats plaidant

S.A. MMA IARD, Es qualités d’assureur de la Société PICG dont le siège social est sis [Adresse 13]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Es qualités d’assureur de la Société PICG dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentées par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante

Défenderesses,

MAGISTRAT : Madame KASBARIAN,
Juge de la mise en état

GREFFIER : Madame SCHEURER

DÉBATS : à l’audience publique du 22 mai 2026

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026 , réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les assignations délivrées par la SARL [S] [E] (Self Tissus), Maître [C], es qualité d’administrateur de la SARL [S] [E] et Maître [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [S] [E] aux parties mentionnées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Vu les conclusions d’incident de la SARL [S] [E] (Self Tissus), Maître [C], es qualité d’administrateur de la SARL [S] [E] et Maître [H], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [S] [E] notifiées le 24 décembre 2025.

Motifs

Sans opposition des parties, il est relevé que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit aux demandes formées dans les conclusions d’incident précitées.

Par ces motifs