CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/00217
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
RENDUE EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT
PAR Madame Nathalie COURTOIS, présidente
ASSISTEE DE Madame Emilie CAYUELA, greffière
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 24 Juin 2026
N° RG 24/00217 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJN6
[P] [O]
C/
Organisme CNAV
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 06 Novembre 2023
N° RG : 23/00191
Copie certifiée conforme
à :
Notifiée le :
dans l'affaire opposant :
M. [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
APPELANT
à :
Organisme CNAV
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
INTIMEE
[P] [O]
a interjeté appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 06 Novembre 2023 dans le litige l'opposant à Organisme [1]
Vu le certificat de décès de M.[P] [O] reçu au greffe le 17 novembre 2025 de la mairie du [Localité 4];
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 20 novembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la chambre 4-6 de la cour d'appel de Versailles;
Vu l'absence de demande de reprise d'instance par les ayants droit ;
Ordonne la radiation de l'affaire et fixe dans le dispositif les conditions de réinscription de l'affaire;
Rappelle que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt d'une requête aux fins de réinscription de l'affaire avec justificatif du lien de parenté et de la qualité d'ayants droit
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS, présidente et Madame Emilie CAYUELA, greffière
La Greffière La Présidente
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