CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/01483
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01483 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47W
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01483 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47W dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [I] [T]
née le 13 juillet 1968 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 265
APPELANTE
ET
Association [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Maître [O] [Y] [U]
es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituées
INTIMES
Vu l'appel relevé devant la cour d'appel de Paris par déclaration au greffe du 6 novembre 2025 par Madame [I] [T], de la décision rendue le 09 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l' Association [1] et Maître [O] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2],
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré cette cour incompétente territorialement et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles,
Madame [I] [T] a adressé le 15 juin 2026 par voie électronique des conslusions de désistement de l'appel du 6 novembre 2025 en raison du recours exercé contre le jugement entrepris, par déclaration d'appel du 4 décembre 2025 devant la cour d'appel de Versailles inscrite sous le numéro de RG 25/03542,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [I] [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [I] [T] de son désistement de l'appel du 6 novembre 2025 devant la cour d'appel de Paris en raison de l'appel du 4 décembre 2025 devant la cour d'appel de Versailles,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [I] [T].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 30 juin 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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