Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 26/01483
TJ 97416, 24 août 2026, RG 26/01483
N° RG 26/01483 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLEV MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 24 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01483
TJ 95500, 10 août 2026, RG 26/01483
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01483 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01483
TJ 59350, 28 juill. 2026, RG 26/01483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01483 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 26/01483
CA Orleans, 2 juill. 2026, RG 26/01483
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE ORDONNANCE D'INCIDENT du 02 JUILLET 2026 N° N° RG 26/01483 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNHH (4 pages) Décision entreprise : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 20 mars 2026, dossier N° 22/00025 ;
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ca other ca_versailles n° 26/01483
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/01483
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01483 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47W Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01483
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01483
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/01483 N° Portalis DBX4-W-B7K-VBNK JUGEMENT N° B DU : 30 Juin 2026 S.N.C. BMW FINANCE C/ [L] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL DECKER Expéditio
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/01483
TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/01483
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01483 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UFY Date du Recours : 26 mars 2026 Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 13/01/2026 : sollicite l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01483
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/01483
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01483 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IISA Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 S.C.I. [B] [M] C/ Madame [D] [H] Copie exécutoire délivré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01483
TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/01483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01483 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES4Y AFFAIRE : M. [K] [U] Exp : M. [K] [U] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 2] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01483
TJ 95500, 22 mai 2026, RG 26/01483
22 Mai 2026 N° RG 26/01483 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGJC Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [L] [S] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01483
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/01483
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01483 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 mai 2026 à 14h05 Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01483
TJ 62160, 16 avr. 2026, RG 26/01483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 16 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01483 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RVM Nous, Monsieur RUBI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01483
TJ 83050, 24 mars 2026, RG 26/01483
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors du prononcé N° RG 26/01483 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB6W min 26/ 1 copie exécutoire à : Me Danielle DEOUS et Maître Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK 1 expédition LRA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01483
TJ 77284, 20 mars 2026, RG 26/01483
Dossier N° RG 26/01483 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELQP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_lyon n° 26/01483
CA Lyon, 27 févr. 2026, RG 26/01483
N° RG 26/01483 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY3R Nom du ressortissant : [G] [V] [V] C/ [Z] DE LA HAUTE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sa
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