CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/00505
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 juin 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWSX dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS,
S.A.S. [2]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS,
APPELANTES
ET
Madame [S] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] devant la cour d'appel de Paris de la décision rendue le 03 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [S] [E],
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2025 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a notamment déclaré cette cour territorialement incompétente et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'enregistrement de ce dossier à la cour d'appel de Versailles sous le numéro RG 26/00505 ;
La S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] ont adressé le 12 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] de leur désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] et de la S.A.S. [2].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 juin 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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