CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/00448

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88G

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 JUILLET 2026

N° RG 26/00448 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWBI

AFFAIRE :

URSSAF D'ILE DE FRANCE

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY

N° RG : 24/00414

Copies exécutoires délivrées à :

Me Guillaume NAVARRO

URSSAF D'ILE DE FRANCE

Copies certifiées conformes délivrées à :

URSSAF D'ILE DE FRANCE

S.A.S. [1]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

URSSAF D'ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Mme [F] [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

APPELANT

---

S.A.S. CAUDALIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Guillaume NAVARRO de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03

INTIMEE

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 6 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- ordonné la jonction sous le numéro RG 24/414 des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/00414 et RG 25/02552 ;

- annulé l'observation pour l'avenir n° 26 " Observation : assujettissement et affiliation de droit au régime général - influenceurs " ;

- condamné l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens de l'instance ;

- condamné l'URSSAF d'Ile-de-France à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire.

L'URSSAF a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles et les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la Cour :

- de constater que la Cour d'appel de Versailles est incompétente territorialement,

- de dire et juger que la saisine erronée ne constitue pas une fin de non-recevoir,

- d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Paris,

- de dire que la déclaration d'appel initiale a valablement interrompu le délai d'appel,

une fois la Cour d'appel de Paris régulièrement saisie :

- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

- y faisant droit, de réformer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire - Pôle social de Bobigny en date du 6 janvier 2023 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau :

- de dire et juger que l'observation pour l'avenir relative à l'assujettissement et l'affiliation de droit au régime général de la sécurité sociale des influenceurs a été opérée à juste titre,

en tout état de cause :

- de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- de condamner la société [1] à payer à l'URSSAF Ile de France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, société [1] demande à la Cour :

- se déclarer incompétente au profit de la Cour d'appel de Paris ;

- condamner l'URSSAF d'Île-de-France au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

L'article R. 311-3 du même code dispose que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

La Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure et considère désormais que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile (2e Civ., 3 juillet 2025, n° 22-23.979, FS-B+R).

La décision dont l'URSSAF a relevé appel a été rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, qui n'est pas situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles mais dans celui de la cour d'appel de Paris.

Il y a lieu en conséquence de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Sur les dépens et les demandes accessoires

L'URSSAF, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.

Compte tenu du fait que l'URSSAF s'est rendue compte de son erreur et a demandé dès ses premières conclusions le renvoi devant la cour d'appel territorialement compétente, avant même le dépôt de conclusions par la société, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par cette dernière au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS