CA Versailles, 22 juin 2026, RG 25/05839

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/05839 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHA

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Juin 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05839 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHA dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. [Adresse 1] Agissant en la personne son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577119

APPELANTE

ET

S.A.S. GOLF-EN-VILLE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.S. ALLIANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

prise en la personne de Maître [W] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GOLF EN VILLE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260360

INTIMEES

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. 60 DASSAULT BOULOGNE de la décision rendue le 10 Septembre 2025 par le Juge commissaire de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GOLF-EN-VILLE et la S.A.S. ALLIANCE,

Attendu que la S.A.R.L. [Adresse 1] a signifié le 12 juin 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.A.S. ALLIANCE a accepté ce désistement par courrier RPVA du 17 juin 2026,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [Adresse 1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,