CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/05751

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 25/05751 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN6D

Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

Copies exécutoires délivrées le :

à :

VTEC LIMITED

DBV DISTRIBUTION INC

Me Anne-Laure WIART

[B]

SCP [V] ET ASSOCIES  

ORDONNANCE

Le 23 Juin 2026

par mise à disposition au greffe,

Nous, Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président, assisté de Mme Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Société VTEC LIMITED

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Société DBV DISTRIBUTION INC

[Adresse 3]

STE 400 WILMINGTON DE 19808-1645

[Localité 3] ETATS UNIS

APPELANTES Représentées par Me Anne-Laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 4]

[Localité 4]

représenéte par Me Jean DI FRANCESCO - SCP URBINO ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, P 0137

DEFENDERESSE

Vu le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 10 juillet 2025 à la suite de l'ordonnance rendue le 8 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre qui a fait droit à la requête présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales (la [B]) le 1er juillet 2025 ;

Vu le recours formé par la société VTEC limited et la société DBV distribution, remis au greffe le 19 septembre 2025, recours enregistré sous le n° RG 25/05751 ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2026, les sociétés VTEC limited et DBV distribution ont indiqué se désister de leur recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, les sociétés VTEC limited et DBV distribution se désistent de leur recours. Le désistement est parfait dès lors que la [B] n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge des requérantes.

PAR CES MOTIFS