CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/05748

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 25/05748 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN57

Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

Copies exécutoires délivrées le :

à :

VTEC LIMITED

DBV DISTRIBUTION INC

Me Anne-laure WIART

[S]

Me Jean DI FRANCESCO

ORDONNANCE

Le 23 Juin 2026

par mise à disposition au greffe,

Nous, Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Société VTEC LIMITED

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Société DBV DISTRIBUTION INC

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3] ETATS UNIS

APPELANTES Représentées par Me Anne-Laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Jean DI FRANCESCO - SCP URBINO ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, P 0137

DEFENDERESSE

Vu l'ordonnance rendue le 8 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre qui a fait droit à la requête présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales (la [S]) le 1er juillet 2025 ;

Vu l'appel interjeté par la société VTEC limited et la société DBV distribution, remis au greffe le 19 septembre 2025, appel enregistré sous le n° RG 25/05748 ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2026, les sociétés VTEC limited et DBV distribution ont indiqué se désister de leur appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toutes matières. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, les sociétés VTEC limited et DBV distribution se désistent de leur appel. Le désistement est parfait dès lors que la [S] n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge des appelantes.

PAR CES MOTIFS