CA Versailles, 25 juin 2026, RG 25/04759

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

Minute n°

N° RG 25/04759 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLPK

AFFAIRE : [G] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC AGRASC ISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC),

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le neuf avril deux mille vingt six, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [O] [G] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681 - N° du dossier E000AWSB

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-006477 du 18/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Etablissement Public Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC)

prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 - N° du dossier E000CDPI

Plaidant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141, substituée par Me Melodie BRUN, avocate au barreau de PARIS

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 25/06/2026

Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 25/06/2026

Vu le jugement du tribunal de proximité de Montmorency du 17 avril 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2025 par Mme [G], épouse [T];

Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2025 par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ci-après [Localité 5], intimée et demandeur à l'incident, aux termes desquelles L'AGRASC prie le conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [G] et de condamner cette dernière aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

Mme [G], épouse [T], n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

I) Sur la caducité de l'appel

L'AGRASC soutient que la déclaration de Mme [G] est caduque, faute pour cette dernière d'avoir conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Réponse du conseiller de la mise en état

L' article 908 du Code procédure civile dispose qu' « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Au cas d'espèce, Mme [G], qui a interjeté appel le 25 juillet 2025, disposait, d'un délai expirant le 25 octobre 2025 à minuit.

N'ayant pas conclu au soutien de son appel, la caducité est encourue.

II) Sur les dépens

Mme [G], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS