CA Toulouse, 25 juin 2026, RG 26/02028

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/02028 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPFH - 2ème chambre

Affaire :

[O] [B]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[T] [D] épouse [W]

Représentée par Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

[E] [D]

Représenté par Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

[V] [D]

Représenté par Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

[K] [D]

Représenté par Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

[E] [B]

Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02028 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPFH et RG N°26/02017 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 10 avril 2026, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS