CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/01932
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Texte de la décision
29/06/2026
N° RG 26/01932 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO24
Décision déférée - 27 Mai 2026 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -25/05235
S.C.I. SCI CABANOUS
C/
[Q] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°76/2026
***
Le vingt neuf Juin deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.C.I. CABANOUS, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 2]
sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 06 juin 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 25 juin 2026;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le Président
K.MOKHTARI E.VET
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