CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/01861

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROUK - 3ème chambre

Affaire :

S.A.M.C.V. MAIF

Représentée par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[I] [K]

Représenté par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. GENERALI VIE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Caisse CPAM

S.A.S. COGEVIE SANTE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre,

Vu l' article 367 du code de procédure civile,

L'affaire suivie sous le numéro de répertoire général N° RG 26/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROUK consistant en l'appel de l'ordonnance de référé rectificative de l'ordonnance de référé rendue le 13 février 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse dont le recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLFI 26/700, il convient de procéder à la jonction de ces deux affaires.

PAR CES MOTIFS