CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/01341

02/07/2026

ARRÊT N° 251/2026

N° RG 26/01341 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNAX

SG/KM

Décision déférée du 19 Mars 2026

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 25/03838)

[G]

[M] [S]

C/

S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 2] ALTEA L, ANCIENNEMENT DENOMMEE S.A [Localité 3] HABITAT

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 2] ALTEA L, ANCIENNEMENT DENOMMEE S.A [Localité 3] HABITAT poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

Vu le jugement de la vice présidente du tribunal judiciaire de Toulouse chargée des contentieux de la protection en date du 19 mars 2026

Vu l'appel interjeté le 15 avril 2026 par M.[M] [S],

Vu les conclusions de M.[M] [S] du 07 mai 2026 devant la cour aux fins de désistement ;

Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026 en date du 27 mai 2026.

Vu les conclusions du conseil de la S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ALTEAL, ANCIENNEMENT DENOMMEE S.A COLOMIERS HABITAT , du 18 juin 2026 acceptant le désistement de l'instance et sollicitant de la cour d'appel qu'il condamne M.[M] [S] aux entiers dépens .

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Il sera constaté que l'appelant se désiste de l'instance d'appel qu'il a introduit et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée. Il sera donc déclaré parfait.

Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les parties ne s'accordent pas sur le sort de ceux-ci et qu'ils seront donc laissés à la charge de M.[M] [S].

PAR CES MOTIFS