CA Toulouse, 25 juin 2026, RG 26/01161
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Texte de la décision
25/06/2026
N° RG 26/01161 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMQY
Décision déférée - 16 Mars 2026 - Juge commissaire de [Localité 1] -
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[B] [Y]
S.E.L.A.S. EGIDE
MINISTERE PUBLIC
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me CARRIERE-PONSAN
1 ccc à la S.E.L.A.S. EGIDE par LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 142
***
Le vingt cinq Juin deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A. SOCIETE GENERALE, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [V] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 3]
Non représentée
En présence du :
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]
Vu l'appel interjeté le 02/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 23 juin 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A. SOCIETE GENERALE.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A. SOCIETE GENERALE aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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