CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/00817
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00817 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLRT - 2ème chambre
Décision déférée - 13 Février 2025- Tribunal de Commerce de Toulouse - 2024JC0367
APPELANT(E/S)
S.A.S. HYMPYR Prise en la personne de son Représentant [J] , son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social., demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI
INTIME(E/S)
S.A.S. ETS [T] Prise en la personne de son Représentant [J], son Président, domicilié en cette qualité audit siège social., demeurant [Adresse 3]
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 06/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 11 Juin 2026 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 02 Juillet 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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