CA Toulouse, 18 juin 2026, RG 26/00376

18/06/2026

N° RG 26/00376 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKJZ

Décision déférée - 13 Janvier 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -25/01540

S.E.L.A.R.L. [Q] ET ASSOCIES

C/

[U] [J]

[A] [P] épouse [J]

S.A.S.U. JECAP

Notifiée par RPVA le

1 grosse à :

- Me DEGIOANNI

- Me PIZZASEGOLA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 132

***

Le dix huit Juin deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société JECAP, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIMES

Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2]

Madame [A] [P] épouse [J], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. JECAP, demeurant [Adresse 3]

Non représentée

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Vu l'appel interjeté le 04/02/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 04 juin 2026 ;

Vu le courrier d'acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 26 octobre 2021 ;

Il convient de constater le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. [Q] ET ASSOCIES .

Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS