CA Toulouse, 25 juin 2026, RG 26/00234

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00234 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ3C - 3ème chambre

Décision déférée - 22 Décembre 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] - 24/01447

APPELANT(E/S)

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [U] [N], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 4]

assisté de Me Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 21/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 10 mars 2026 concernant M. [T] [Z], qui n'avait pas constitué avocat,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 11 mai 2026 d'avoir à faire part de ses observations en l'absence de transmission du justificatif de cette signification,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 21/01/2026.

PAR CES MOTIFS