CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/00208

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00208 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJYF - 3ème chambre

Décision déférée - 14 Novembre 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] - 23/01353

APPELANT

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 3]

S.A.S. ASSOCIATE & MR [X] [H] AND BUY AUTO.FR, prise en la personne de son réprésentant légal, domicilié en cette qualité au siège,

, demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 20/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 10 mars 2026 concernant Monsieur [U] [V] et S.A.S. ASSOCIATE & MR [X] [H] AND BUY AUTO.FR, qui n'avaient pas constitué avocat,

Vu l'avis donné à l'appelant, le 11 mai 2026 d'avoir à faire part de ses observations en l'absence de transmission du justificatif de ces significations,

En l'absence d'observations

Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 20/01/2026.

PAR CES MOTIFS