CA Toulouse, 18 juin 2026, RG 25/03699
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Texte de la décision
18/06/2026
N° RG 25/03699 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHT2
Décision déférée - 30 Octobre 2025 - Juge commissaire de [Localité 1] -2025004320
Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE
C/
S.A.S. MR [X]
S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES
Notifiée par RPVA le
1 grosse à :
- Me MARFAING-DIDIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 136
***
Le dix huit Juin deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE, demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. MR [X] prise en la personne de Me [E] [C], en qualité de Liquidateur Judiciaire, demeurant [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [C], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. MR [X], demeurant [Adresse 3]
Non représentées
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]
Vu l'appel interjeté le 14/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 13 mai 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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