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CA Toulouse, 18 juin 2026, RG 25/03699


Vérifier : CA Toulouse, 18 juin 2026, RG 25/03699 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25/03699
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
2ème chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-12
Id
6a486c9293c619cd1f4aa390

Texte de la décision

1,985 caractères

18/06/2026

N° RG 25/03699 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHT2

Décision déférée - 30 Octobre 2025 - Juge commissaire de [Localité 1] -2025004320

Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

S.A.S. MR [X]

S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES

Notifiée par RPVA le

1 grosse à :

- Me MARFAING-DIDIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°2026 / 136

***

Le dix huit Juin deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE, demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. MR [X] prise en la personne de Me [E] [C], en qualité de Liquidateur Judiciaire, demeurant [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [C], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. MR [X], demeurant [Adresse 3]

Non représentées

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]


Vu l'appel interjeté le 14/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 13 mai 2026 ;

Il convient de constater le désistement d'appel de la Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance ;

Condamnons la Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens d'appel ;

Déclarons la Cour dessaisie.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

.

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