CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 25/03377

30/06/2026

N° RG 25/03377 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGSX

Décision déférée - 24 Septembre 2025 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -22/02075

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU MARESTAN 31

C/

[L] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°80/2026

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Le trente Juin deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU MARESTAN 31, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [L] [S], demeurant [Adresse 2] -

[Localité 1]

Représentée par Me Ingrid DALIER LAMON, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 sptembre 2025,

Par avis du 07 novembre 2025 , les parties étaient informées de la désignation du conseiller de la mise en état.

Par conclusions d'incident du 03 avril 2026 , Madame [L] [S] a demandé la radiation du rôle de l'affaire pendante devant la cour d'appel.

Vu la fixation à l'audience d'incident du 16 juin 2026 à 10h30 , par avis du 03 avril 2026,

Vu les conclusions de désistement d'incident de Madame [L] [S] en date du 05 juin 2026 ;

Vu les conclusions d'acceptation du desistement d'incident par le conseil de l'appelant en date du 09 juin 2026,

Dans ces conditions, vu l'accord des parties, il convient de constater que le désistement de l'incident de Madame [L] [S] est parfait ;

PAR CES MOTIFS