CA Rouen, 23 juin 2026, RG 23/04255
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 23/04255 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JREE
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen en date du 10 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00225
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Vanessa FONTAINE de la SELARL B. FIELD, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Monsieur [K] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉ
Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidentede la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 22 Décembre 2023,
vu l'avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
vu lesdites observations,
***
attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,
que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 13 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 23 Juin 2026
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
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