CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01641
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01641 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026
Date de la saisine : 06 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 13 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[Q] [I]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26011750
INTIMEES
[P] [Z]
FRANFINANCE S.A
Représentée par Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000H9BN
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier,
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Le 6 mars 2026, M. [Q] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes dans une instance l'opposant à Mme [P] [Z] et la société Franfinance.
Suivant conclusions du 8 juin 2026, M. [Q] [I] a indiqué se désister de son appel.
Suivant lettre du 17 juin 2026, la société Franfinance a indiqué accepter le désistement.
Mme [P] [Z], non constituée, n'a pas formulé d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement de M. [Q] [I] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [Q] [I] à l'encontre de Mme [P] [Z] et la société Franfinance.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à M. [Q] [I] la charge des frais et dépens.
RENNES, le 30 Juin 2026
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
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