CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01596

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLGX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026

Date de la saisine : 05 mars 2026

Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

---

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDI T AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2602040

INTIMESl

[D] [L], épouse [R]

[Y] [R]

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

 

Vu les articles 908 et 913-5 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor du 5 mars 2026 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 9 juin 2026 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 5 juin 2026 ;

 

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti mais seulement le 8 juin 2026 ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

 

PAR CES MOTIFS