CA Rennes, 2 juill. 2026, RG 26/00973

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 26/00973 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ2T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026

Date de la saisine : 05 Février 2026

Date de la décision attaquée : 13 JANVIER 2026

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. SPEF-PARIDIS

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506424

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE

Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250104

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OCME 104

Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nantes le 13 janvier 2026,

Vu la déclaration d'appel du 4 février 2026 de la société Spef-Paridis,

Vu les conclusions de désistement d'instance de la société Spef-Paridis déposées le 24 juin 2026,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société Nouvelle del Arte déposées le 30 juin 2026,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Il convient de constater le désistement d'action de la société Spef-Paridis accepté par la société Nouvelle del Arte.

Ce désistement est parfait ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

Chacune des parties, conformément à leur demande, conservera la charge des dépens et frais qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,